Article 1.1 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des services de monitoring IT, de gestion de parc informatique et de maintenance proposés via la plateforme LongLife Reports.

Article 1.2 - Définitions

• Services : L'ensemble des prestations proposées par OPP! via la plateforme LongLife
• Core Monitoring : Service de surveillance des indicateurs de performance des équipements (CPU, RAM, batterie, disque)
• Care Pack : Contrat de protection et maintenance incluant des garanties sur les composants
• Machine : Tout équipement informatique (ordinateur portable, fixe, serveur) enregistré sur la plateforme
• Franchise : Montant restant à la charge du Client lors d'une intervention
• Licence : Droit d'utilisation des services Care Pack pour une machine spécifique
• Mandat SEPA : Autorisation de prélèvement bancaire donnée par le Client
• Plateforme : L'application web LongLife Reports accessible à l'adresse reports.oppconnect.fr

Article 2.1 - Core Monitoring

Description : Le service Core Monitoring permet la surveillance automatisée des indicateurs suivants :

• Utilisation processeur (CPU) - moyenne sur 7 jours
• Utilisation mémoire vive (RAM) - moyenne sur 7 jours
• État de santé de la batterie (pourcentage de capacité)
• Utilisation disque principal (espace disponible)
• Dernière activité de la machine

Fonctionnalités incluses :

• Tableau de bord en temps réel
• Alertes automatiques (seuils critiques)
• Rapports hebdomadaires par email
• Export des données (CSV, PDF)
• Historique des métriques (12 mois glissants)

Article 2.2 - Care Pack (Contrats de Protection)

Les Care Pack sont des contrats de protection optionnels associés à chaque machine, offrant des garanties sur les composants et des services de maintenance.

Options disponibles :

• Options de service : Monitoring avancé, logistique, masterisation, rapports RSE, recyclage DEEE
• Options produit : Upgrade batterie, upgrade RAM, sparing (prêt de machine), reconditionnement

Les tarifs et conditions des Care Pack sont communiqués lors du processus de souscription ou sur demande de devis. Le tarif peut être ajusté en fonction de l'ancienneté de l'équipement, le coefficient applicable étant indiqué lors de la souscription.

Une franchise peut s'appliquer pour certaines interventions. Son montant est précisé dans les conditions particulières du contrat.

Article 2.3 - Services de Réparation

Interventions ponctuelles :

• Diagnostic matériel et logiciel
• Remplacement de composants
• Reconditionnement complet
• Transport et logistique

Article 3.1 - Principes de tarification

Les tarifs des services LongLife sont communiqués au Client lors du processus de souscription ou sur demande de devis auprès du service commercial.

Les tarifs peuvent varier selon :

• Le volume de machines sous contrat
• La durée d'engagement choisie
• Les options et services souscrits
• L'ancienneté du parc informatique

Des remises peuvent être accordées en fonction du volume et de la durée d'engagement. Les conditions tarifaires particulières convenues entre les parties sont détaillées dans le devis ou le contrat et prévalent sur les présentes CGV.

Article 3.2 - Tarification personnalisée

OPP! peut proposer une tarification personnalisée sur devis. Les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3.3 - Révision des tarifs

OPP! se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent :

• Aux nouveaux contrats : immédiatement
• Aux contrats en cours : à la date anniversaire, avec préavis de 30 jours

En cas d'augmentation significative, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 4.1 - Capacité

Le Client déclare être un professionnel au sens du Code de commerce et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4.2 - Processus de commande

1. Création de compte sur la plateforme
2. Sélection des services et options
3. Validation du panier et acceptation des CGV
4. Confirmation de commande par email
5. Mise en place du mandat SEPA (si paiement automatique)
6. Activation des services

Article 4.3 - Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » doit être cochée pour finaliser toute commande.

Article 5.1 - Durée des contrats

Core Monitoring :

• Durée indéterminée
• Facturation mensuelle
• Résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours

Care Pack :

• Durée déterminée : 1 à 5 ans selon l'engagement choisi
• Licences valables 12 mois à compter de l'activation
• Renouvellement annuel des licences

Article 5.2 - Renouvellement

Licences Care Pack :

• Renouvellement manuel requis avant expiration
• Aucun renouvellement tacite
• Notification de rappel 30 jours avant expiration

Article 5.3 - Ajout/Retrait de machines en cours de contrat

Ajout de machine :

• Facturation au prorata du mois restant si ajout avant le 15 du mois
• Facturation du mois complet si ajout après le 15 du mois

Retrait de machine :

• Effectif à la fin du mois en cours
• Pas de remboursement prorata pour le mois entamé

Article 6.1 - Émission des factures

• Facturation mensuelle, émise le 1er de chaque mois pour le mois écoulé
• Format : FALL-AAAA-XXXXXX
• Factures disponibles sur la plateforme et envoyées par email

Article 6.2 - Modalités de paiement

Prélèvement SEPA (recommandé) :

• Mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA via GoCardless
• Prélèvement automatique 7 jours après émission de la facture

Virement bancaire :

• Paiement sous 30 jours fin de mois
• Coordonnées bancaires indiquées sur la facture

Article 6.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : taux BCE + 10 points (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Suspension possible des services après mise en demeure restée infructueuse 15 jours

Article 6.4 - Contestation de facture

Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 15 jours suivant réception de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 6.5 - Échec de paiement SEPA

En cas d'échec du prélèvement :

• 1ère tentative : nouvelle tentative automatique à J+5
• 2ème échec : notification au Client, passage en paiement manuel
• 3ème échec dans les 60 jours : suspension des services et résiliation possible

Article 7.1 - Obligations d'OPP!

OPP! s'engage à :

• Fournir les services conformément aux présentes CGV
• Assurer la disponibilité de la plateforme (SLA : 99,5% mensuel hors maintenance)
• Notifier les maintenances programmées 48h à l'avance
• Traiter les demandes de support sous 48h ouvrées
• Protéger les données du Client conformément au RGPD
• Maintenir la confidentialité des informations commerciales

Article 7.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Déclarer précisément l'âge et les caractéristiques des machines
• Installer et maintenir les agents de monitoring sur ses équipements
• Ne pas altérer, désactiver ou contourner les systèmes de monitoring
• Payer les factures dans les délais convenus
• Notifier tout changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, etc.)
• Utiliser les services conformément aux CGU
• Ne pas revendre ou sous-licencier les services sans autorisation

Article 8.1 - Disponibilité

• Taux de disponibilité cible : 99,5% par mois calendaire
• Fenêtres de maintenance : week-ends, 02h00-06h00 (heure de Paris)
• Maintenance d'urgence : notification dès que possible

Article 8.2 - Calcul de la disponibilité

Temps total = minutes dans le mois
Temps d'indisponibilité = minutes où la plateforme est inaccessible (hors maintenance programmée)

Article 8.3 - Crédit de service

En cas de non-respect du SLA :

Le crédit est plafonné à 25% de la facture mensuelle et constitue l'unique recours du Client pour indisponibilité.

Article 8.4 - Exclusions du SLA

Ne sont pas comptabilisés dans le calcul de disponibilité :

• Maintenances programmées notifiées à l'avance
• Indisponibilité due à un cas de force majeure
• Problèmes de connectivité du Client
• Actions ou omissions du Client ou de tiers
• Attaques informatiques (DDoS, etc.)

Article 8.5 - Support technique

• Canal : email à support@oppconnect.fr
• Horaires : lundi-vendredi, 9h00-18h00 (heure de Paris)
• Délai de première réponse : 48h ouvrées
• Délai de résolution cible : selon criticité (72h à 10 jours ouvrés)

Article 9.1 - Résiliation par le Client

Core Monitoring (durée indéterminée) :

• Résiliation à tout moment
• Préavis : 30 jours
• Effet : fin du mois suivant la notification

Care Pack (durée déterminée) :

• Résiliation anticipée possible moyennant indemnité
• Indemnité : 50% des mensualités restant dues
• Minimum : 3 mois de facturation

Article 9.2 - Résiliation par OPP!

OPP! peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement persistant (3 factures impayées)
• Violation grave des CGU (usage frauduleux, etc.)
• Fausse déclaration sur l'âge ou l'état des machines
• Liquidation judiciaire du Client

Article 9.3 - Effets de la résiliation

À la date de résiliation :

• Suspension immédiate de l'accès aux services
• Conservation des données pendant 30 jours (téléchargement possible)
• Suppression définitive des données après 30 jours
• Facture de solde émise sous 15 jours
• Restitution des équipements en prêt (Sparing) sous 10 jours

Article 9.4 - Portabilité des données

Sur demande écrite avant la fin du délai de conservation :

• Export des données de monitoring (format CSV)
• Export des factures (format PDF)
• Délai de traitement : 15 jours ouvrés

Article 10.1 - Nature des obligations

OPP! est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fourniture des services dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Article 10.2 - Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité :

La responsabilité totale d'OPP! est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois de services.

Article 10.3 - Recommandations et alertes

Article 10.4 - Garantie Care Pack

La garantie Care Pack est soumise aux conditions suivantes :

• Machine déclarée avec des informations exactes (âge, modèle, état)
• Franchise acquittée pour chaque intervention
• Intervention demandée via la plateforme (ticket)
• Machine accessible et expédiable

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages préexistants non déclarés
• Les pannes résultant d'une utilisation anormale
• Les équipements modifiés par des tiers
• Les machines de plus de 10 ans

Article 10.5 - Force majeure

Ni OPP! ni le Client ne seront responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Grèves générales
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11.1 - Droits d'OPP!

OPP! conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• La plateforme LongLife et ses composants (logiciels, interfaces, bases de données)
• Les marques LongLife, OPP!, et logos associés
• Les algorithmes de calcul et de recommandation
• La documentation technique et commerciale

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat.

Article 11.2 - Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur :

• Les données de ses machines (métriques, inventaire)
• Les informations de son entreprise
• Les documents exportés

OPP! s'interdit d'utiliser les données du Client à des fins commerciales autres que la fourniture des services, sauf anonymisation complète à des fins statistiques.

Article 11.3 - Données agrégées

OPP! peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins :

• D'amélioration des services
• De benchmarking sectoriel (données anonymes uniquement)
• De recherche et développement

Article 12.1 - Informations confidentielles

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations de l'autre partie :

• Informations techniques (architecture, configurations)
• Informations commerciales (tarifs, remises, volumes)
• Informations financières (chiffre d'affaires, marges)
• Données personnelles des employés

Article 12.2 - Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 12.3 - Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur divulgation
• Devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
• Obtenues légitimement d'un tiers non soumis à confidentialité
• Développées indépendamment par la partie réceptrice

Article 13.1 - Rôles

• OPP! agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des machines et utilisateurs du Client
• OPP! agit en qualité de responsable de traitement pour les données de contact et facturation du Client

Article 13.2 - Engagements d'OPP!

OPP! s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Client
• Assurer la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas transférer les données hors UE sans garanties appropriées
• Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier toute violation de données dans les 72 heures
• Supprimer les données à la fin du contrat (délai : 1 an)

Article 13.3 - Sous-traitants ultérieurs

OPP! fait appel aux sous-traitants suivants :

Le Client autorise expressément le recours à ces sous-traitants.

Article 13.4 - Renvoi

Pour le détail des traitements, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 14.1 - Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

Article 14.2 - Modification

OPP! se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email et applicables 30 jours après notification.

Article 14.3 - Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

Article 14.4 - Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 14.5 - Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit d'OPP!.

Article 14.6 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14.7 - Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation.

Article 14.8 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

Article 1.1 - Création de compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur comprenant :

• Une adresse email valide (identifiant)
• Un mot de passe sécurisé
• L'affiliation à une entreprise cliente

Article 1.2 - Types de comptes

La plateforme propose différents niveaux d'accès adaptés aux besoins des utilisateurs :

• Client : Consultation des données de son entreprise
• Client Admin : Gestion des licences et utilisateurs de son entreprise
• Intégrateur : Gestion multi-entreprises pour les partenaires techniques

Les permissions associées à chaque rôle sont définies par OPP! et peuvent évoluer.

Article 1.3 - Sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe conforme aux bonnes pratiques de sécurité
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Notifier immédiatement OPP! en cas de compromission suspectée
• Se déconnecter après chaque session sur un poste partagé

OPP! ne peut être tenue responsable des accès frauduleux résultant d'une négligence de l'utilisateur.

Article 2.1 - Usages autorisés

• Consultation des données de monitoring de son parc
• Génération et export de rapports
• Gestion des contrats et licences
• Soumission de tickets de support
• Téléchargement de factures

Article 2.2 - Usages interdits

Article 2.3 - Conséquences des violations

Toute violation des présentes CGU peut entraîner :

• Suspension temporaire ou définitive du compte
• Résiliation des contrats sans préavis ni indemnité
• Poursuites judiciaires le cas échéant

Article 3.1 - Disponibilité

OPP! s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, OPP! ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue.

Article 3.2 - Maintenance

Maintenance programmée :

• Fenêtres privilégiées : week-ends, 02h00-06h00 (Paris)
• Notification : 48h à l'avance par email et bannière sur la plateforme

Maintenance d'urgence :

• En cas de faille de sécurité ou dysfonctionnement critique
• Notification dès que possible

Article 3.3 - Interruptions

OPP! ne pourra être tenue responsable des interruptions dues à :

• Pannes techniques chez l'hébergeur
• Coupures réseau ou électriques
• Attaques informatiques
• Cas de force majeure

Article 4.1 - Contenu de la plateforme

Tous les éléments de la plateforme (design, code, textes, images) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à OPP!.

Article 4.2 - Données utilisateur

L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit ou génère. Il accorde à OPP! une licence d'utilisation limitée à la fourniture des services.

Article 4.3 - Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte par email. La suppression entraîne :

• Révocation immédiate des accès
• Conservation des données associées aux contrats actifs
• Suppression des données personnelles sous 30 jours (sauf obligation légale)

Article 5.1 - Cookies utilisés

La plateforme utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement :

• Cookies de session pour l'authentification
• Cookies de préférences utilisateur

Article 5.2 - Cookies tiers

Aucun cookie de suivi publicitaire ou analytique tiers n'est utilisé.

Article 6.1 - Informations fournies

Les informations affichées sur la plateforme sont fournies « en l'état ». OPP! ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité.

Article 6.2 - Décisions de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des informations de la plateforme (recommandations, alertes, rapports).

OPP! peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nantes.

Article 1.1 - Données d'identification

Article 1.2 - Données d'entreprise

Article 1.3 - Données bancaires

Article 1.4 - Données techniques des machines

Article 1.5 - Données de connexion

Après expiration des durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 4.1 - Accès interne

• Personnel habilité d'OPP! (support, facturation, technique)
• Accès limité au strict nécessaire (principe du moindre privilège)

Article 4.2 - Sous-traitants

Tous les sous-traitants sont liés par des clauses contractuelles garantissant la protection des données.

Article 4.3 - Transferts hors UE

GoCardless (Royaume-Uni) : transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et la décision d'adéquation UK du 28 juin 2021.

Aucun autre transfert hors UE n'est effectué.

Article 4.4 - Autorités

OPP! peut être amenée à communiquer des données aux autorités (CNIL, justice, administration fiscale) sur réquisition légale.

Article 5.1 - Mesures de sécurité

OPP! met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.

Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des communications
• La protection des mots de passe
• La gestion sécurisée des sessions
• La protection contre les accès non autorisés
• L'hébergement auprès de prestataires certifiés

Ces mesures font l'objet de revues régulières et sont adaptées aux risques identifiés.

Article 5.2 - Mesures organisationnelles

• Accès limité au personnel habilité selon le principe du moindre privilège
• Sensibilisation du personnel à la protection des données
• Procédures de gestion des incidents de sécurité

Article 5.3 - Notification des violations

En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés, OPP! s'engage à :

• Notifier la CNIL sous 72 heures
• Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais

Article 6.1 - Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Article 6.2 - Exercice des droits

Pour exercer vos droits, contactez :

• Email : dpo@oppconnect.fr
• Courrier : OPP! - DPO, 6 Rue Rose Dieng-Kuntz, 44300 Nantes

Merci de joindre une copie de pièce d'identité.

Délai de réponse : 30 jours (prorogeable de 2 mois si complexité)

Article 6.3 - Réclamation

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL :

• Site : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Article 7.1 - Cookies utilisés

La plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Cookies de session : permettent l'authentification et le maintien de la connexion
• Cookies de préférences : mémorisent vos choix d'interface (langue, thème)

Ces cookies sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux cookies strictement nécessaires.

Article 7.2 - Absence de cookies tiers

Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé.

La présente politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ou des pratiques d'OPP!. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de document.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025